Les textes susvisés règlementent l’usage du titre de chiropracteur. L’autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur est subordonnée à l’enregistrement - sans frais - des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur résidence professionnelle.

L’usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé :

1. Aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
    
2. Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de la chiropraxie ou d’user du titre de chiropracteur délivrée par l’autorité administrative compétente en application des articles 6 ou 24 du présent décret ;
    
3. Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie dans ce domaine au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins.

L’autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur est subordonnée à l’enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès des délégations territoriales de l’agence régionale de santé correspondant à leur résidence professionnelle.

Délégation territoriale de l'Aude
Service ADELI
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04 68 11 55 22
Télécopie : 04 68 11 55 10

Délégation territoriale du Gard
Service ADELI
6, rue du Mail
30906 NIMES Cedex 2
Téléphone : 04 66 76 80 60
Télécopie : 04 66 76 09 10

Délégation territoriale de l'Hérault
Service ADELI
28 - Parc-Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 27
Télécopie : 04 67 07 20 08

Délégation territoriale de la Lozère
Avenue du 11 novembre 1918
Immeuble le Saint-Clair - BP 136
48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04 66 49 40 61
Télécopie : 04 66 49 03 07

Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
Service ADELI
12, boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 81 78 37
Télécopie : 04 68 81 78 78

sont concernés :

1. Les praticiens exerçant la chiropraxie au 9 janvier 2011 (date de publication du décret du 7 janvier 2011) justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation, ou attestant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, y compris une activité d’enseignement pratique, d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années à compter du 9 janvier 2011, date de publication du décret.
   Si aucune de ces deux conditions n’est satisfaite, la commission peut proposer une dispense de formation en fonction de la formation initialement suivie par le demandeur.
    
2. les personnes justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation et qui :
    
   a) n’exercent pas la chiropraxie au 9 janvier 2011, date de publication du décret du 7 janvier 2011, mais ont obtenu un titre de formation en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date,
    
   b) obtiennent, dans les douze mois suivant le 9 janvier 2011 (date de publication du décret), un diplôme sanctionnant une formation en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé,
    
   c) se sont inscrites, dans l’année de la date de publication du décret, en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme.

Se renseigner auprès de :

Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
Département des formations et services aux professionnels de santé
Secrétariat de la commission chiropraxie
Millénaire 2
35 rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19
Tél. 01 44 02 00 00

Se renseigner auprès de :

Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
Département des formations et services aux professionnels de santé
Secrétariat de la commission chiropraxie
Millénaire 2
35 rue de la Gare
75935 PARIS Cédex 19
Tél. 01 44 02 00 00