1-1. Le dossier-guide IVG (livret destiné aux femmes).

L’article L. 2212-3 du code de la santé publique (CSP) demande à tout médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse de remettre, dans le cadre de la première consultation médicale préalable à l’intervention, un dossier-guide à l’intéressée. Ce livret apporte, à l’intention des femmes souhaitant accéder à une IVG, toutes informations sur les démarches à réaliser, les méthodes disponibles, les complications possibles et la conduite à tenir si elles surviennent.

Cette nouvelle version comporte une information sur les mesures mises en œuvre récemment dans le domaine de l’interruption volontaire de grossesse et notamment la possibilité d’accéder à une IVG par voie médicamenteuse dans un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé (dispositif prévu par le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009).

Ce document qui contient également, à destination des femmes concernées, une information sur la contraception après une IVG, prend en compte les modifications apportées, dans ce domaine, par la loi n° 879- 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.