Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127

Décret N°2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

Arrêté du 25 mars 2007 modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires 

Les textes susvisés règlementent l’usage du titre d’ostéopathe. L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à l’enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l’agence régional de santé de leur résidence professionnelle.

L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé :

1. Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins.
    
2. Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé.
    
3. Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article 6 ou 16 du décret sus-visé.

L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à l’enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès de la Délégation Territoriale Départementale de l'A.R.S. du département du lieu d'exercice professionnel :

Délégation territoriale de l'Aude
Service ADELI
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04 68 11 55 22
Télécopie : 04 68 11 55 10

Délégation territoriale du Gard
Service ADELI
6, rue du Mail
30906 NIMES Cedex 2
Téléphone : 04 66 76 80 60
Télécopie : 04 66 76 09 10

Délégation territoriale de l'Hérault
Service ADELI
28 - Parc-Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 27
Télécopie : 04 67 07 20 08

Délégation territoriale de la Lozère
Avenue du 11 novembre 1918
Immeuble le Saint-Clair - BP 136
48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04 66 49 40 61
Télécopie : 04 66 49 03 07

Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
Service ADELI
12, boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 81 78 37
Télécopie : 04 68 81 78 78

QUI ?
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des diplômes mentionnés à l’article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 à 12 et qui sont titulaires : 
 

1. D’un ou plusieurs titres de formation permettant l’exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité, délivrés :
    
   
   • a) soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
   • b) soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen ;
   
   
   
2. Ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l’accès à cette activité professionnelle ou son exercice. L’intéressé fournit un certificat de l’autorité compétente de cet Etat attestant de la préparation à cette activité et justifie de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de son exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.

COMMENT ?
Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe en application de l’article 6 doivent obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans la région où ils souhaitent exercer.
La demande d’autorisation d’usage du titre d’ostéopathe, accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé qui délivre un récépissé à réception du dossier complet. 

OU ADRESSER LE DOSSIER ?
Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Direction déléguée à la Qualité et à la Gestion du Risque
Département de l’Evaluation Qualitative
Cellule des Formations Paramédicales
28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER CEDEX 02

Art.75 loi du 4 mars 2002 (PDF 18 Ko)

Art. 127 loi du 4 mars 2002 (PDF 25 Ko)

Arrêté du 25 mars 2007 version consolidée le 02/04/2010 (PDF 25 Ko)

Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 version consolidée le 01/04/2010 (PDF 36 Ko)